J.O. 154 du 5 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : DEFD0600799S


La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.


Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;

2. Mme Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ;

3. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;

4. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires ;

5. M. Olivier Delehedde, officier greffier de 2e classe, relevant du bureau du personnel de la division des affaires pénales militaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


C. Bergeal